CGU & CGV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
• l’entreprise individuelle à responsabilité limité DIAN Eve-Marie, sous sa marque commerciale BAZile, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 791 354 871, dont le siège social est situé 1 rue Schweitzer 92220 Bagneux (ci-après : la « Société »).
Et
• L’Utilisateur du Site http://www.baz-ile.fr

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse http://baz-ile.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de Particulier/Prestataire de services et de Particulier/Client.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

A) Définitions

Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est http://baz-ile.fr
Offre de mission : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces de demandes de services publiées sur le Site par des particuliers/Clients à destination de particuliers/Prestataires.
Profil BAZien : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) regroupées dans les annonces d’offres de services publiées sur le Site par des particuliers/Prestataires à destination de particuliers/Clients.
Client : particulier annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un particulier pour réaliser une prestation de services et qui publie dans ce but une ou des offres de mission sur le Site.
BAZien : particulier annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à être contacté par un particulier pour réaliser des prestations de services (entretien tombal).
Offre de mission : objet d’une demande de services tel qu’il est mentionné dans l’annonce publiée sur le Site par un Client.

Offre de service : objet d’une proposition de service tel qu’il est mentionné sur le Site par un prestataire.

Offres : regroupe les offres de mission postées par le Client et les offres de service postées par le BAZien
Membre : internaute inscrit sur le Site, qui peut être indépendamment Client ou BAZien ou les 2.

B) Présentation générale du site baz-ile.fr

1 La Société se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site, la publication, par des particuliers à destination de particuliers, d’annonces de demandes de services (les « offres de mission ») et d’annonces d’offres de services (les « Profils BAZien »).

Les sociétés ou autres personnes morales de droit privé ou administratif ne sont pas autorisées à utiliser les services du Site.
2 L’insertion sur le Site d’offres de mission par l’annonceur particulier (le « Client ») est gratuite. L’insertion sur le Site de Profils BAzien par le particulier qui cherche à être contacté pour réaliser des prestations de services (le « BAZien ») est gratuite.
3 Les Clients et les BAZiens (les « Membres ») sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des offres de mission et de services publiées par leurs soins sur le Site.
IL EST EXPRESSEMENT SOULIGNE A L’ATTENTION DES MEMBRES QUE LA CONSULTATION ET L’UTILISATION DES OFFRES DE MISSION NE DOIT EN AUCUN CAS LES CONDUIRE A DEPASSER, VIOLER, ENFREINDRE OU PORTER ATTEINTE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT AUX REGLES LEGALES APPLICABLES AUX OFFRES ET DEMANDES D’EMPLOIS, OBJETS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONTRATS DE MISE A DISPOSITION ET AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

(les Membres peuvent se reporter sur cette question aux articles L1251-42 et suivants du Code de travail).

C) Rôle de la Société (BAZile)

C.1 BAZile est une place de marché qui permet aux particuliers :
1) de chercher et d’offrir des services d’entretien tombal dans un cadre légal et sécurisé
2) de se mettre directement en relation entre particuliers pour la réalisation de ces prestations de services d’entretien. Les outils et services développés par la Société, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de :
• permettre aux particuliers clients de publier des offres de mission à destination d’autres particuliers;
• permettre à des particuliers de publier des Profils BAZien à destination des particuliers clients;
• permettre à des particuliers lorsqu’une offre de mission susceptible de correspondre aux informations qu’ils ont renseignées dans leur espace Membre est postée sur le Site (« Toutes les missions »).
C.2 la Société ne joue pas d’autre rôle que celui de support d’annonces Internet et de mise en relation entre les particuliers, de ce fait :
• n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
• n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des BAZien ou des Clients ;
• n’est en aucun cas mandaté par les Clients pour rechercher des tiers capables de réaliser des prestations de services ;
• n’est en aucun cas mandaté par les BAZiens pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
• n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Client et un BAZien ;
• n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Client et BAZien, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention du Site.
C.3 Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des offres de mission et des Profils BAZien publiés sur le Site, sans que le Site intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.
Les Clients positionnent en totale liberté leurs offres sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les Profils BAZiens qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs offres du Site dès lors qu’ils n’ont pas préalablement sélectionné un BAZien pour réaliser une prestation décrite dans une offre de mission.

Les BAZiens positionnent en totale liberté leurs offres de service sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les offres de missions qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs Offres du Site dès lors qu’ils n’ont pas été préalablement sélectionnés par un Client pour réaliser une prestation décrite dans un Profil BAZien.

1 – Accès au Site

1.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet, …) et les frais usuels liés à la connexion au Site.
1.2 La Société, qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d’interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :
• des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
• des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
• des éventuelles bugs ou pannes ;
• des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de la Société.

D’une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, et reconnaissent en particulier :
• que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible « en l’état » ;
• qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.
1.3 Il est formellement interdit d’accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

2 – Inscription des Membres

2.1 Peuvent uniquement s’inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique.
2.2 Pour publier une offre ou un Profil BAZien, tout internaute doit s’inscrire sur le Site pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :
• soit se rendre sur le Site, cliquez sur l’onglet « Touver un BAZien » ou « Devenir BAZien » selon les cas et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription du Site (nom d’utilisateur, mot de passe, code postal, adresse électronique valide, …). Une fois ces champs remplis, l’internaute doit valider son formulaire d’inscription en cliquant sur le bouton « S’inscrire » qui vaut pour acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
• soit s’inscrire par l’intermédiaire du site Internet Facebook™ Connect [« Facebook » est une marque de la société Facebook Inc., entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware, numéro d’inscription : 3835815, Secretary of State, State of Delaware ], dont l’utilisation suppose le respect, en particulier, de la «Déclaration des droits et responsabilités », des «Règlements de la plate-forme Facebook » et de la «Politique d’utilisation des données – Autres sites web ou applications » de la société Facebook. La connexion au Site par ce biais, qui suppose également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne signifie pas que le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook.
2.3 En validant son inscription, l’internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s’engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.
2.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement la Société par email : contact’@’baz-ile.com (supprimer les guillemets)
2.5 la Société se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la législation en vigueur.

3 – Exclusion d’un Membre

3.1 Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.
3.2 D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :
• injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
• à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
• constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
• destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;
• incompatible avec la protection des données personnelles ;
• constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
• portant atteinte au fonctionnement du Site ;
• et plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.
3.3 En cas d’exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de la Société ne pourra être encourue et toutes ses offres et/ou Profils BAZiens seront supprimés.

4 – Retrait d’un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’une prestation, Transaction entre un Client et un BAZien…).

5 – Frais de publication

5.1 La publication d’une offre de mission sur le Site est gratuite.
5.2 L’insertion d’un Profil BAZien ou la saisie de commentaires sur les offres des Clients sont gratuites.

6 – Système de paiement

6.1 Le paiement par le Client du montant de la mission est effectué par paiement par provision de la mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société PAYPAL (Europe) S.A.R.L et Cie, S.C.A société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B118349 (ci-après «Paypal»).

Les Utilisateurs contractent directement avec PayPal s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de PayPal disponibles ici: Conditions Générales de PayPal ou https://www.paypal.com/en/webapps/mpp/ua/acceptableuse-full.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
6.3 Les commissions dues par le BAZien suite à la finalisation de la mission dont il est en charge sont déduits directement par le partenaire de paiement PayPal avant déblocage de la rémunération du BAZien.
6.4 La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par la Société. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.

 

8 – Responsabilité de la Société

8.1 la Société n’est pas responsable du contenu des offres et Profils hébergées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.
8.2 La responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, …) tant que la Société, qui n’est que l’hébergeur des offres et profils édités sur le Site par ses Membres, n’est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site comme étant illicite.
Cela étant précisé :
• la Société invite les internautes et ses Membres à l’informer, par quelques moyens que ce soit, de tout éventuel abus constaté sur le site ;
• les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un internaute ou un autre Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux Conditions Générales d’Utilisation peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message via le formulaire disponible ici : CONTACTEZ-NOUS.
8.3 TRES IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTE, A PARTIR DES OFFRES QU’ILS ONT PUBLIES SUR LE SITE, SUR LA REALISATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL LA SOCIETE N’EST AUCUNEMENT PARTIE.
LA NON-EXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAIS DE CELLE DU CLIENT OU DU BAZIEN QUI N’A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.
De ce fait :
a) les Membres du Site déclarent exonérer la Société de toute responsabilité :
• tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une offre ou d’un Profil BAZien;
• liée à la sélection ou à la non-sélection d’un BAZien pour une offre de mission déterminée ;
• tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un BAZien ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service, …) ;
• liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
• ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.
b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à la Société et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser la Société en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d’avocats que la Société aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.
8.4 la Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.
8.5 la Société décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
8.6 la Société décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
8.7 Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des offres publiées par les Membres. la Société ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d’une prestation pour laquelle une mission a été présentée sur le Site.

9 – Responsabilité des Membres

9.1 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).
9.2 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Client ou BAZien) pour la réalisation d’une mission.

10 – Propriété intellectuelle

10.1 la Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
10.2 Les Membres s’engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.
10.3 En tant que de besoin, les Membres concèdent à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

11 – Données personnelles

11.1 Données relatives aux Membres
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la Société a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 2069120 v 0.
Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que Membre sont destinées à la Société pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la facturation d’éventuels frais de publication, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles offres de mission, e-mails, notifications, ….) et plus largement le fonctionnement du Site.

Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à la Société et le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais de publication, au partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que la Société se réserve le droit de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d’études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.
La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent la publication d’offres sur le Site et pour l’identification et la gestion des Clients de la Société. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription sur le Site.
Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés par voie électronique via le formulaire de contact disponible ici : Contactez-nous  (les Membres devant mentionner les champs, données et/ou informations qu’ils souhaitent modifier).
11.2 Données des Membres
La Société a pris d’importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé. Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai la Société de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.
Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d’une case à cocher volontairement, la Société n’entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. La Société n’utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liées à la publicité.

Si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Connect, la Société se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.
En cas d’indices graves et concordants de la violation de la loi Informatique et Libertés par un Membre ou par tout autre tiers, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.
11.3 Avertissement sur la protection, par les Membres, de leurs données personnelles
la Société attire l’attention des Membres sur le fait :
• que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles ;
• que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d’annonces qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ;
• qu’ils doivent, d’une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu’ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une annonce ou résilié leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont fait l’objet d’un partage, d’un archivage ou d’une copie sur un site tiers).

12 – Données de connexion (« Cookies »)

la Société utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).

13 – Lettres d’information

13.1 En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que la Société leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, différents emails d’informations.
13.2 Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des partenaires de la Société.
13.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

14 – Liens hypertextes

14.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un BAZien.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.
14.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

15 – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

D) Rôle du Client

Le rôle du Client est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, des offres de missions correspondant véritablement à ses besoins personnels et comportant une description détaillée du service sollicité et une proposition de rémunération.
Le Client est tenu de se conformer aux prestations définies dans le cadre de l’activité de la société et détaillée ici.

Dans tous les cas, il s’engage à respecter les lois en vigueur en France et les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il fixe librement dans ses offres de missions publiées sur le Site le budget qu’il est prêt à y consacrer. Le prix définitif résultant d’éventuelles négociations entre le Client et le BAZien choisi est laissé à la discrétion des deux parties.

1 – Engagements du Client

En choisissant de publier une offre de mission, le Client :
• s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
• s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers;
• s’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu de la mission pour lequel il recherche un BAZien (les détails concernant l’identité du défunt concerné ne devront être dévoilés qu’en privé à son prestataire);
• s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services entre particuliers;
• accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création de Profils BAZien en relation avec ladite offre de mission;
• s’engage à fournir au BAZien toutes les informations nécessaires pour faciliter au maximum la localisation de la sépulture. Dans le cas de concessions et autres monuments nécessitants des droits d’accès particuliers (clés, autorisations), le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires;
• S’engage à respecter l’ensemble de ses engagements.

1 – Relations Client / BAZien

Pour être mis en relation avec un BAZien, le Client doit :

  • soit sélectionner un BAZien en cliquant sur le bouton « M’inviter à faire une offre » présent sur le Profil BAZien correspondant à son offre de mission.
  • soit  à l’initiative d’un BAZien qui aura souhaité lui faire une offre.

Dès lors et après validation du paiement de la prestation par carte bancaire, le Client aura la possibilité de communiquer directement avec le BAZien par le biais de la messagerie privée interne la Société.

la Société attire l’attention des Clients sur le fait que sélectionner un BAZien pour réaliser la prestation de services objet de l’offre de mission est un engagement ferme et définitif de rémunérer le BAZien.

Cet engagement ferme se matérialise dès le moment où le Client clique sur le bouton de la commande prévu à cet effet (bouton « accepter ») présent sur l’offre formulée par le BAZien.
Dans un délai de 24 heures au maximum à compter de cette validation par le Client, la Société prend acte de cet événement en adressant au BAZien et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. La Société ne peut être tenu responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l’adresse électronique du Client ou du BAZien est erronée ou obsolète.
D’une manière générale, la Société recommande fortement au Client de procéder aux vérifications nécessaires auprès du BAZien avant la validation de son choix pour fournir une prestation et/ou avant que la prestation de services ne soit réalisée, en vérifiant entre autres (liste non exhaustive) que :
• le BAZien a l’âge légal pour réaliser cette prestation de services ;
• le BAZien est qualifié pour réaliser cette prestation de services ;
• le BAZien est dûment assuré pour réaliser cette prestation de services.

2 – Frais de publication

La Société ne facture aucun frais de publication au Client pour la publication de ses offres de missions sur le Site.

3 – Formalités liées au paiement de la prestation de services par le Client

LA TVA ET TOUT AUTRE IMPOT OU TAXE EN LIEN AVEC LA REMUNERATION D’UN BAZIEN AVEC LEQUEL LE CLIENT AURAIT ETE MIS EN RELATION A PARTIR D’UNE OFFRE DE MISSION PUBLIEE PAR LES MEMBRES SUR LE SITE SONT A LA CHARGE DU CLIENT. LE CLIENT EST EN OUTRE RESPONSABLE DE TOUTE DECLARATION AUPRES DE L’URSSAF ET/OU DE TOUTES LES AUTRES ADMINISTRATIONS OU AUTORITES COMPETENTES AU TITRE DE L’EMPLOI ET DE LA REMUNERATION D’UN PARTICULIER AVEC QUI IL AURA ETE MIS EN RELATION A PARTIR D’UNE OFFRE DE MISSION PUBLIEE PAR LES MEMBRES SUR LE SITE.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du Client dans ses obligations déclaratives.

4 – Hypothèse d’un souhait de rétractation du Client

Si le Client, après la sélection et la validation d’un Profil BAZien répondant à une de ses offres de mission, souhaite renoncer à la réalisation de la prestation, il lui est demandé d’annuler sa mission depuis son tableau bord prévenant ainsi le BAZien.
Dans cette hypothèse de rétractation du Client, la Société pourra, si bon lui semble et sans la moindre garantie à ce titre, se retourner vers le BAZien pour lui demander s’il accepte ou non de renoncer à la mission, étant souligné que la validation du Profil BAZien par le Client fait naître entre eux un contrat auquel la Société est une tierce partie, de sorte que, dans tous les cas, seuls les Membres sont habilités à régler entre eux leurs éventuels litiges.

5 – Recommandation (avis, notes)

Afin de rendre la sélection de BAZiens la plus pertinente possible sur le Site, la Société a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.
Accepter de mentionner sur le profil d’un BAZien une référence mentionnant le bon déroulement d’une prestation de services permet aux autres Membres d’être informés que le BAZien concerné est une personne fiable qui réalise des prestations de services de qualité.
Les Clients sont par ailleurs invités à noter les BAZien qui ont réalisé pour eux des prestations de services, pour renseigner les autres Membres sur leur sérieux et leur efficacité.
Dans tous les cas, le Client sera tenu d’éviter tous propos injurieux, calomnieux, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un BAZien avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de la Société ou d’être purement et simplement exclu du Site.

6 – Objet de l’offre de mission

Les offres de missions publiées sur le Site par le Client devront être conformes à la législation en vigueur.

7 – Offres de missions interdites

Il est interdit de publier sur le Site des offre de missions contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les offres de mission concerneront uniquement le domaine d’activité de la Société (entretien tombal).

8 – Lieu de la mission

Le lieu d’intervention sera indiqué par le client dès le départ dans son offre de mission. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission devront être explicitées au BAZien par le client via leur espace de discussion une fois la mission acceptée par les deux parties.
Le Client s’engage à faire le nécessaire afin que la mission puisse avoir lieu à l’endroit indiqué dans la description de la prestation figurant dans son offre de mission, notamment en cas d’accord nécessaire ou d’accès particuliers.

9 – Date, heure et durée de la mission

La date, l’heure et la durée de la mission sont convenus et acceptées librement par le Client et le BAZien d’un commun accord. la Société conseille fortement aux deux parties de convenir de ce point avant acceptation de l’offre par le Client.

10 – Prix / Rémunération du BAZien

Le Client est tenu d’indiquer le budget qu’il souhaite allouer à la mission. Le BAZien est libre de formuler une offre en Euros qu’il jugerait satisfaisante pour lui. Charge aux deux parties de débattre ou non de la rémunération finale du BAZien (en cas de besoin, le BAZien devra formuler une nouvelle offre en cas de changement de Prix). L’offre du BAZien sera définitivement acceptée et le Client sera redevable de la somme dès lors que le Client aura cliqué sur le bouton « Accepter » présent dans l’offre définitive formulée par le BAZien.

11 – Corrections

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un BAZien est recherché. BAZien n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Membres.

12 – Absence de modifications

Aucune modification ne peut être apportée par le Client sur la nature, la description, le lieu, le prix la date et/ou la durée de la prestation indiqués dans l’offre de mission après qu’il ait sélectionné le BAZien pour réaliser ladite prestation et validé son choix.

E) Rôle du BAZien

Le rôle du BAZien est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un Profil BAZien correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux offres de mission des Clients, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.
Pour être BAZien, et donc déposer librement son Profil BAZien et être éventuellement sélectionné par un Client, l’internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au BAZien.

Le BAZien devra obligatoirement être majeur au moment de la création de son profil BAZien

1 – Engagements du BAZien

En choisissant de publier un Profil BAZien, le BAZien:
• s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
• s’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
• s’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil BAZien;
• accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création d’offres de mission en relation avec ledit Profil BAZien;
• s’engage à ne proposer la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne en France;
• s’engage, s’il est choisi par un Client, à être présent au lieu et à la date et heure convenus entre le Client et lui-même et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
• S’engage à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le site.

2 – Relations BAZien / Client

Dans un délai de 24 heures à compter de la validation, par le Client, du choix du BAZien, la Société prend acte de cet événement en adressant au BAZien et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. La Société ne peut être tenue responsable pour la non réception de cet e-mail si l’adresse électronique du Client ou du BAZien est erronée ou obsolète.
D’une manière générale,la Société recommande fortement au BAZien de procéder aux vérifications nécessaires auprès du Client avant de fournir la prestation de services, afin que le Client et le BAZien soient parfaitement d’accord sur son périmètre précis, son lieu, sa date et son prix.

3 – Frais de publication

La mise en ligne d’un profils BAZien et le dépôt d’une offre sont entièrement gratuits. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages du site en Footer.

4 – Prix des Services

Le BAZien paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au BAZien lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.
La commission est fixée à 20%.

5 – TVA et formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le BAZien

La société étant une société prestataire de services de droit français, la TVA appliquée est celle du pays depuis lequel La société développe, exploite et commercialise le site.
la Société ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un BAZien de la part d’un Client.
LE BAZIEN EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE DECLARATION AUPRES DE L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES AUTORITES COMPETENTES DU MONTANT DE SES REVENUS ISSUS DE PRESTATIONS DE SERVICES QU’IL AURA ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS A PARTIR D’ANNONCES PUBLIEES PAR LES MEMBRES SUR LE SITE.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du BAZien dans ses obligations déclaratives.

6 – Recommandation

Afin de rendre la sélection de BAZien la plus pertinente possible sur le Site,la Société a mis en place un système de référence et d’évaluation.
En devenant Membre, les BAZiens acceptent expressément ce système de référence et d’évaluation par les Clients, étant souligné quela Société demande aux Clients de ne pas tenir de propos injurieux, calomnieux, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un BAZien avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part dela Société ou d’être purement et simplement exclu du Site.

7 – Objet du Profil BAZien

Les Profils BAZiens publiés sur le Site par le BAZien devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.5331-1 et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi.

8 – Profils BAZiens interdits

Il est interdit de publier sur le Site des Profils BAZiens contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9 – Lieu de la mission

Le BAZien s’engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l’offre de mission, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).

10 – Date, heure et durée de la mission

La date, l’heure et la durée de la mission restent à la discrétion du BAZien et de son Client d’un commun accord.

11 – Prix

Le prix de la prestation fixé librement (Prix que le Client est libre d’accepter ou non) par le BAZien est libellé et payé en Euros par le Client.

12 – Corrections

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du Profil BAZien. La Société n’est pas tenue de notifier ces modifications aux Membres.

13 – Absence de modifications

Le BAZien ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Client pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi auprès du Client d’une quelconque modification postérieure de son Profil BAZien pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

 

F) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Nanterre.
Date des dernières modifications : juin 2017